Amendements — Sénat

« Le Conseil Constitutionnel a rendu le 2 décembre 2011, une décision au titre d’une question prioritaire de constitutionnalité par laquelle il a clairement indiqué, concernant le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes, qu’il est nécessaire que la loi soit claire sur la distinction entre autorité d’instruction et autorité de poursuite (décision n°2011-200 QPC). Afin de ne pas paralyser le fonctionnement du collège du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie, et de mettre la loi en conformité avec une telle décision, il est donc proposé, en matière de sanction, que le Président du Comité ne dispose plus de voix prépondérante et désigne un rapporteur parmi les membres du Comité. En effet, à défaut de telles modifications, le Comité ne pourrait sanctionner les manquements des opérateurs de réseau, notamment envers les consommateurs, sans encourir le risque de voir ses décisions annulées par les juridictions compétentes. En outre, compte tenu de la charge de travail du Comité, il est proposé la désignation de suppléants des membres du Comité. L’instauration de tels suppléants n’introduirait pas de charges supplémentaires pour les deniers publics, ces suppléants, comme les membres titulaires du Comité, étant rémunérés en fonction du nombre de demi-journées effectuées. Cela permettrait en outre de réduire le délai de traitement des demandes de règlement de différends et de sanctions au profit notamment des consommateurs. »

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