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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Husson Amendement 110 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jacques Genest Amendement 158 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jacques Genest Amendement 158 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 50 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 50 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Sébastien Leroux Amendement 127 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Sébastien Leroux Amendement 127 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Olivier Léonhardt Amendement 196 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Olivier Léonhardt Amendement 196 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Longeot Amendement 167 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Longeot Amendement 167 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Michel Savin Amendement 140 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Michel Savin Amendement 140 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Catherine Troendlé Amendement 59 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Catherine Troendlé Amendement 59 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 57 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 57 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Olivier Léonhardt Amendement 197 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Olivier Léonhardt Amendement 197 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 150 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Philippe Dallier Amendement 150 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 53 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 53 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Catherine Troendlé Amendement 62 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Catherine Troendlé Amendement 62 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 122 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 122 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Emmanuel Capus Amendement 24 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Emmanuel Capus Amendement 24 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 120 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 120 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Olivier Jacquin Amendement 218 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Olivier Jacquin Amendement 218 — de finances rectificative pour 2017
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« Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1522 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsqu'il est fait application du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, d’appliquer le plafonnement calculé dans les conditions prévues aux II et III de l’article 1522 aux locaux et dépendances n’étant pas à usage d'habitation. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1107627
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14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 43 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 43 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Agnès Canayer Amendement 116 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Agnès Canayer Amendement 116 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Emmanuel Capus Amendement 30 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Emmanuel Capus Amendement 30 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement 156 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Michel Canévet Amendement 156 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Didier Mandelli Amendement 153 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Didier Mandelli Amendement 153 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Sophie Primas Amendement 26 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Sophie Primas Amendement 26 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Antoine Lefèvre Amendement 76 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Antoine Lefèvre Amendement 76 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement 154 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Michel Canévet Amendement 154 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 149 — de finances rectificative pour 2017