Amendements — Sénat

« Cet amendement de repli vise à renforcer les crédits alloués au financement des TPE-PME dans les Outre-mer, par le biais des prêts de développement outre-mer (PDOM), portés par Bpifrance. Il s’agit, en particulier, de faciliter l'accès au financement bancaire pour augmenter les capacités d’investissement des entreprises locales, lorsqu'elles font face à des difficultés d'exploitation, sans disposer d'assez de liquidités pour dégager des marges d’autofinancement suffisantes. Seul produit spécifique outre-mer développé par Bpifrance, le PDOM est un crédit de trésorerie souple et avantageux qui finance les besoins en fonds propres et les investissements immatériels (approvisionnement, stockage, formation, mises aux normes, formations, etc.) des petites entreprises. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde donc de 8 000 000 euros en AE et en CP l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » et réduit en conséquence de 8 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Le Gouvernement est ainsi appelé à lever le gage. »

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