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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 26 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 18 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 7 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 15 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 32 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Alain Milon Amendement 19 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines…
20 décembre 2006 Dispositif Alain Milon Amendement 18 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines…
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 29 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 9 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 10 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 4 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 30 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 8 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 31 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 25 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 21 — relatif à la prévention de la délinquance
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 89 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 89 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 77 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 77 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 15 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 70 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Jean Arthuis Amendement 70 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 29 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 27 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 159 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 71 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Jean Arthuis Amendement 71 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 101 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Adnot Amendement 101 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 252 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 235 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Dallier Amendement 235 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 87 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 87 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Gournac Amendement 233 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Gournac Amendement 233 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 86 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
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« Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quotes-parts fixées au premier alinéa de l'article 738 du code civil, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation. Ce droit de retour peut s'exercer en nature ou en valeur. La restitution des biens en nature ou en valeur aux père et mère du défunt doit pouvoir s'opérer sans taxation. En effet, ce droit opère un véritable retour vers le donateur du bien donné, à l'instar d'une clause de retour conventionnel qui ne donne pas lieu à taxation.Le droit de retour prévu à l'article 757-3 du code civil opère, lui, un transfert de propriété au profit d'autres personnes (collatéraux) que le donateur et donne ainsi lieu à taxation. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 56777
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19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 86 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Jean-Jacques Jégou Amendement 50 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Jean-Jacques Jégou Amendement 50 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Jean-Léonce Dupont Amendement 34 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Jean-Léonce Dupont Amendement 34 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 85 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 85 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 19 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 56 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Adnot Amendement 56 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 95 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 258 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006