Amendements — Sénat

« Cet amendement propose de supprimer la condition minimale de formation préalable à l’installation pour bénéficier de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, ajoutée par la Commission des affaires économiques du Sénat. En effet, aujourd’hui, le plan stratégique national français (PSN) pour la PAC 2023‑2027 conditionne à un niveau de diplôme ou de compétences les définitions du Jeune agriculteur et du Nouvel agriculteur, permettant d’avoir accès aux aides dédiées à l’installation. Dans ces définitions, l’activité professionnelle est reconnue pour avoir accès aux aides. L’amendement introduit par la Commission des affaires économiques propose des conditions de formation plus strictes que le droit européen (PSN) et supprimerait cette possibilité de reconnaître l’activité professionnelle. Il restreint l’accès aux aides à l’installation pour tout un public, ce qui est contradictoire avec l’objectif de renouvellement des générations. Les auteurs de cet amendement considèrent que, si une installation agricole demande bien évidemment de multiples compétences, à la fois techniques, économiques, de gestion, etc.. ces compétences peuvent, dans bien des cas, être acquises par d’autres moyens que par une formation permettant l’obtention d’une capacité professionnelle. Ainsi les espaces tests agricoles, différentes formes de stages, le salariat agricole, les écoles paysannes, les coopératives d’installation en agriculture paysanne, des formations Vivea, ou encore des modules dans des établissements d’enseignement agricole permettent à de nombreux porteurs de projet d’acquérir des … »

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