Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à augmenter de 37 534 332 € en autorisations d’engagement les moyens alloués au financement du réseau d’initiative publique du département de Mayotte, département qui souffre d’un retard important de connectivité avec seulement 40 % de locaux disposant d’un accès Internet fixe au très haut débit, la moyenne nationale s’élevant à 94 % et pour qui le soutien budgétaire de la Nation est une nécessité. Le Conseil départemental a longtemps attendu d’être assuré de pouvoir bénéficier du soutien du Plan France Très haut débit pour désigner le concessionnaire de son réseau d’initiative publique, qui doit être construit sur cinq ans, estimant les besoins de financement de l’État à 60 M€ sur une estimation globale de 210 M€, avec notamment des suppressions incompréhensibles des autorisations d’engagements pourtant votées en loi de finances dès 2024. Ce n’est finalement que le 3 décembre 2024 que, sur la garantie du Gouvernement au banc que le montant était compatible avec les exigences du Plan France très haut débit, des autorisations d’engagements d’un montant de 37,6 M€ ont finalement pu être votés au titre du projet de loi de finances pour 2025, pour permettre la mise en œuvre du projet. Après la catastrophe Chido, et sur l’assurance enfin permise par cette parole de l’Etat, le Conseil départemental a décidé de désigner le concessionnaire de son réseau d’initiative publique et engagé les premiers travaux. Pourtant l’opérateur historique a décidé d’engager sur fonds propres un déploiement partiel sur les zones les plus denses, bouleversant potentiellement l’écon … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →