Amendements — Sénat

« Les bailleurs sociaux propriétaires de logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent bénéficier d’un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016 à 2020. Pour bénéficier de cet abattement, le bailleur doit avoir signé une convention relative à l’entretien et à la gestion du parc immobilier ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. C’est la convention dite « d’utilisation » par laquelle le bailleur s’engage à réinvestir l’équivalent du montant de l’abattement dans le financement d’actions conduites dans le quartier. La date limite de signature de cette convention a été fixée au 31 mars 2017 mais ce calendrier s’est finalement révélé complexe à mettre en œuvre et des organismes n’ont pas pu signer la convention d’utilisation dans les délais. L’adoption à l’Assemblée nationale d’un amendement du Gouvernement prévoit la possibilité de rétablir l’abattement de TFPB de 30% en QPV pour les impositions établies à compter de 2018, en cas de signature de la convention après la date du 31 mars 2017. La date limite pour signer cette convention sera désormais fixée au 1er octobre de l’année qui précède celle d’application de l’abattement. Pour les impositions établies au titre de 2018, il est admis que la signature puisse intervenir au plus tard le 28 février 2018. Toutefois, cet ajustement ne résout pas le problème de l’application de cet abattement en 2017. Le fait que le représentant de l’Etat ait signé ces conventions, alors que la date butoir était dépassée … »

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