Amendements — Sénat

« Faute de preuves jugées insuffisantes (éléments matériels tels que des traces ADN, témoignages, ou aveu du mis en cause...), près de 7 plaintes sur 10 pour violences sexuelles sont classées sans suite. Afin de faciliter le dépôt des plaintes des victimes de viols, de tortures ou d’actes de barbarie qui étaient mineures au moment des faits, la loi contre les violences sexistes et sexuelles du 03 août 2018, allonge le délai de prescription de l’action publique de 20 à 30 ans pour les crimes sexuels commis sur des mineurs. Le délai commence à partir de la majorité de la victime qui peut désormais porter plainte jusqu’à ses 48 ans révolus, contre 38 ans auparavant. Cet allongement du délai de prescription d’une dizaine d’années, qui avait été envisagé par la proposition de loi « relative à la protection des victimes de viol » du 31 janvier 2018[2], se justifie en raison de « l’amnésie traumatique » dont sont parfois atteintes les victimes de viols. Par ailleurs, l’étude d’impact de la loi précise que la limite de 38 ans correspond à la période de la vie où les victimes supportent généralement d’importantes contraintes familiales et personnelles qui peuvent constituer un facteur d’empêchement au dépôt de plainte. Pourtant, l’Observatoire National de la Délinquance et des Répressions Pénales (ONDRP) estime que seule une victime sur 10 portera plainte et que seule une plainte sur 10 aboutira à une condamnation. La probabilité même que l’affaire aboutisse à un procès, notamment aux assises est faible. Selon la sociologue Véronique Le Goaziou [3] : « au niveau national, les deux tie … »

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