Amendements — Sénat

« Rédiger ainsi cet article : Le IV bis de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé : « IV bis. – En Corse : « 1° À compter du 22 août 2028, l’extension de l’urbanisation est interdite dans toute commune soumise au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme, mais non soumise au chapitre II du même titre, et qui n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale. « Jusqu’à cette date, le 4° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme demeure applicable ; « 2° À compter du 22 août 2030, l’extension de l’urbanisation est interdite dans toute commune soumise à la fois au chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre Ier du même code, qui n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale. « 3° À compter du 22 août 2032, l’extension de l’urbanisation est interdite dans toute commune soumise exclusivement au chapitre II du titre II du livre Ier du même code, qui n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale. « 4° Pour les communes mentionnées aux 2° et 3° du présent article, les articles L. 111‑3 à L. 111‑5 et le III de l’article L. 122‑7 du code de l’urbanisme demeurent toutefois applicables lorsque la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et lorsque le projet envisagé est compatible avec les objec … »

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