Amendements — Sénat

« Le présent article a pour objet de relever la fourchette dans laquelle le pouvoir réglementaire peut fixer le taux d’abattement sur le tarif de la taxe d’aéroport applicable aux passagers en correspondance de 40% à 65%, afin de donner la possibilité de renforcer la compétitivité des plateformes françaises de correspondance, notamment celles de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Lyon Saint-Exupéry et des principaux aéroports situés outre-mer. Cette mesure a notamment été proposée dans le cadre des travaux des assises nationales du transport aérien et sa mise en œuvre fait partie des pistes déjà issues de ces Assises Sur les aéroports français, les coûts des missions régaliennes de sécurité et de sûreté, confiées aux exploitants d’aéroport par les articles L. 6332-3 et L. 6341-2 du code des transports, sont financés par l’affectation du produit de la taxe d’aéroport (article 1609 quatervicies du code général des impôts) aux exploitants d’aéroports. Assise notamment sur le nombre de passagers embarqués, la taxe d’aéroport fait l’objet d’un tarif spécifique à chaque aérodrome qui est fonction de ses dépenses en matière de missions régaliennes. L’abattement sur le tarif de la taxe d’aéroport permet donc de réduire le coût de touchée des compagnies aériennes sur les plateformes de correspondance : il trouve sa justification économique dans le moindre coût de sûreté que représente ce type de passager. En diminuant le coût d’exploitation des lignes alimentées par le trafic en correspondance, cette mesure tarifaire permet par ailleurs de renforcer la connectivité directe du territ … »

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