Amendements — Sénat

« Après l'article 51 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 du I de l’article 150‑0 A, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Toutefois, le remboursement ou l’annulation de titres reçus en rémunération d’un apport, qui a été non imposable en application de l’article 150‑0 B ou qui a bénéficié d’un report d’imposition en application de l’article 150‑0 B ter, ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu si les valeurs reçues en contrepartie de ce remboursement ou de cette annulation sont constituées par les titres antérieurement apportés ou provenant de ceux‑ci par l’effet d’opérations soumises aux articles 150‑0 B, 150‑0 B ter, 210 A, 210 B ou au 7 ter de l’article 38. « Cette absence d’imposition est subordonnée à l’établissement, par le contribuable, du lien de continuité entre les titres reçus par l’effet du remboursement ou de l’annulation et ceux initialement apportés. « Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l’article 170, le montant des plus‑values dont le caractère non imposable, en application de l’article 150‑0 B, ou le report, en application de l’article 150‑0B ter, est maintenu en application de l’alinéa précédent. » ; 2° Le 1° du IV de l’article 150‑0 B ter est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, le remboursement ou l’annulation de titres reçus en rémunération d’un apport ne met pas fin au report initial et aux reports successifs si les valeurs reçues en contrepartie de ce remboursement ou de cette annulation sont constituées par  … »

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