Amendements — Sénat

« L’article L176-2 du code de la sécurité sociale dispose qu’une commission remet un rapport tous les trois ans évaluant le coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’article 14 de la présente PPL propose de supprimer la commission qui établit ce rapport, mais pas les dispositions légales établissant le fait qu’un transfert doit exister tous les ans en LFSS à ce titre. Ainsi, l’adoption de cet article maintiendrait dans le code de la sécurité sociale le transfert annuel de la branche AT-MP vers la branche maladie, mais sans moyen de calculer son montant ! En outre, c’est bien la loi qui détermine que cette commission se réunit tous les trois ans, et les seize experts ont rendu leur dernier rapport en juin 2024. Ainsi, le fait de la qualifier de "comité Théodule" qui serait « dormant depuis plus d’un an » est inexact à double titre : c’est la loi qui établit qu’il doit se réunir seulement tous les trois ans, et son dernier rapport date d’il y a six mois. Si le prochain rapport est prévu pour 2027, la commission elle-même dans ses recommandations préconise une réunion annuelle de suivi de ses recommandations, qui ne sont actuellement que peu, voire pas suivies. Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires avait appuyé cette réunion de suivi par un amendement à feu le PLFSS 2025 ; la majorité sénatoriale avait voté contre cet amendement. Sur le fond, si une telle commission d’évaluation de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) doit exister, c’est que de nombre … »

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