Amendements — Sénat

« L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2017 a étendu l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) à la fibre optique. L’Ifer sur la fibre optique s’appliquera à compter de 2019, et l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à relever le niveau de la tarification, de 11,61 euros à 12,66 euros par ligne et par an. L’élargissement de l’assiette à la fibre optique a été justifié, lors des débats parlementaires, par le remplacement progressif du cuivre par la fibre optique et par le risque que l’absence d’imposition sur cette technologie soit considérée comme une aide d’État au sens du droit de l’Union européenne. Or, il apparaît que l’extension de l’Ifer à la fibre optique, intervenant dans une phase critique de montée en puissance du plan France Très Haut Débit, aura pour effet de dégrader la rentabilité des réseaux existants, dont les plans d’affaires ont été construits de bonne foi sur 20 ou 30 ans sans prendre en compte l’Ifer, et de générer davantage de demandes de subventions au profit des nouveaux RIP. En l’état actuel du droit, des opérateurs ayant investi plus tardivement dans la fibre optique ne supporteraient pas les mêmes charges que ceux qui ont été précurseurs pour le déploiement de cette technologie, ce qui créerait une distorsion de concurrence. Pour remédier à cette situation et sans remettre en cause le principe de l’élargissement de l’assiette de l’Ifer, cet amendement propose, d’une part, de revenir à la tarification prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2017, d’autre part, de reporter l’entrée en … »

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