Amendements — Sénat

« Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 302‑8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « le représentant de l’État dans le département notifie à la commune » sont remplacés par les mots : « la commune est soumise à » ; b) Le VII est ainsi rédigé : « VII. ‑ L’objectif de réalisation par période triennale mentionné au I est fixé par un contrat de mixité sociale adopté dans les conditions prévues à l’article L. 302‑8‑1, pour une durée maximale de trois périodes triennales consécutives, sans que l’objectif ainsi fixé puisse être inférieur à 25 % du nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 ou sans qu’il puisse être inférieur à : « 1° 40 % pour les communes dont le taux de logement social au 1er janvier de l’année précédant la période triennale présente un écart compris entre deux et quatre points avec le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 ; « 2° 80 % pour les communes dont le taux de logement social au 1er janvier de l’année précédant la période triennale présente un écart inférieur à deux points avec le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5. « Le représentant de l’État dans le département peut, sur demande motivée d’une commune, déroger à la limitation de la durée maximale du contrat de mixité sociale fixée au premier alinéa du présent VII lorsque cette commune compte une population inférieure à 5 000 habitants ou présente  … »

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