Amendements — Sénat

« Cet amendement de repli propose de davantage décentraliser l’obligation de construction de logement sociaux en automatisant le recours au contrat de mixité sociale (CMS) afin qu’il devienne le droit commun et constitue le cadre principal de determination et d’exécution des objectifs triennaux. Le présent amendement ne revient cependant pas sur les seuils actuels fixés par la loi qui encadrent la conclusion des CMS. L’objectif triennal ne pourra toujours pas être inférieur à 25 % du nombre de logements sociaux manquants pour que la commune atteigne les 20 % ou 25 % de logements sociaux dans son territoire. L’objectif ne pourra pas non plus être inférieur à 40 % pour les communes dont le taux de logement social au 1er janvier de l’année précédente présente un écart compris entre deux et quatre points avec la part atteindre, et à 80 % pour celles qui présentent un écart inférieur à deux points avec cette part. Aujourd’hui, les objectifs fixés par la loi s’appliquent automatiquement, à moins que l’élaboration d’un contrat de mixité sociale ait été engagé, dans ce cas, la fixation de l’objectif est le résultat d’une discussion entre le maire et le préfet. Cet amendement souhaite donc inverser les modalités de fixation des objectifs de sorte que le contrat de mixité sociale prévaut et que ce ne soit que par l’absence de signature d’un CMS que les objectifs fixés par la loi s’appliquent à défaut. »

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