Amendements — Sénat

« L'article L 1615.6 du code général des collectivités territoriales a précisé les conditions permettant de bénéficier des attributions anticipées du fonds de compensation pour la TVA en 2010 et de pérenniser le mécanisme. Pour que ce versement soit pérennisé, les collectivités devaient s'engager d'une part sur une progression en 2010 de leurs dépenses réelles d'équipements par rapport à la moyenne de celles constatées dans leurs comptes sur la période 2005‑2008. D'autre part, les collectivités qui respecteront leur engagement continueront à bénéficier du versement anticipé du FCTVA. Or, certaines procédures de commande publique (délais réglementaires incompressibles nécessaires pour passer des marchés notamment) peuvent pour certains bénéficiaires du fonds qui s'étaient engagés retarder la réalisation de leur programme prévisionnel d'investissements le mandatement des opérations qui en résultent. Il importe de prendre en compte ces éléments dans le calcul des dépense réelles d'équipement, les restes‑à‑réaliser. Ces restes‑à‑réaliser correspondent aux dépenses engagées ayant donné lieu à service fait et non mandatées au 31 décembre. Seules les dépenses résultant d'engagements pris par le bénéficiaire aux cours de l'année 2009 seront pris en compte pour autant que le service ait été délivré par le prestataire. Ces dépenses engagées susvisées doivent être couvertes au titre de l'exercice par des recettes certaines d'un même niveau. »

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