Amendements — Sénat

« Qu'est-ce que le mariage et quelles sont les obligations qui en découlent ? Si l'on se réfère aux articles 212 et suivants du code civil, les époux se doivent fidélité, secours et assistance, assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et contribuent à proportion de leurs facultés respectives aux charges du mariage. Ces obligations des époux représentent tout autant des engagements des époux l'un envers l'autre que des décisions prises ensemble dans l'intérêt de la famille, le couple et les enfants. Le divorce ne tire pas un trait définitif sur le passé et le couple, même séparé, doit continuer à assumer la responsabilité de ses engagements et de ses choix de vie. Or, la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est une procédure beaucoup moins rigide que celle pour rupture de la vie commune et l'on peut s'en féliciter. Mais, à ne pas y prendre garde, ce divorce deviendra une simple résiliation d'un contrat avec préavis de 2 ans. Plus de liberté de divorcer, oui, mais dans le respect des « références essentielles qui constituent le socle de notre société », à savoir l'engagement, la solidarité et la responsabilité. Affirmer que le divorce met fin au devoir de secours entre époux dans tous les cas, c'est empêcher le défendeur à une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal de pouvoir bénéficier d'une pension alimentaire. Pour quelle raison ? La pension alimentaire n'est pas « injuste », le couple a fait des choix ensemble concernant l'éducation des enfants, le choix de l'un ou de l'autre de réduire son temps … »

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