Amendements — Sénat

« Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 151‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent, ce diagnostic tient compte des besoins de logement de la population permanente, et notamment des actifs y compris saisonniers. « Il recense les espaces qui pourraient faire l’objet de constructions de logements collectifs affectés à la résidence principale, y compris sociaux, sous réserve d’une conciliation entre les besoins de la protection de l’environnement et le droit au logement des populations insulaires, et nécessitant, le cas échéant, une dérogation accordée par l’État aux règles d’urbanisme ou de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral » ; 2° Après le 2° de l’article L. 151‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Dans les communes insulaires sans lien permanent avec le continent, ces orientations générales tiennent compte des spécificités insulaires et notamment de la nécessité de lutter contre la pénurie de logement pour les populations permanentes et notamment les actifs ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de … »

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