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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
19 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 197 — de finances rectificative pour 2008
19 décembre 2008 Dispositif Philippe Marini Amendement 19 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Philippe Marini Amendement 6 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Catherine Dumas Amendement 153 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Catherine Dumas Amendement 153 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Hervé Maurey Amendement 89 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Hervé Maurey Amendement 89 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 40 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Alain Lambert Amendement 40 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Catherine Procaccia Amendement 53 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Catherine Procaccia Amendement 53 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Philippe Marini Amendement 5 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Aymeri de Montesquiou Amendement 43 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Aymeri de Montesquiou Amendement 43 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 90 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 90 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 39 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Alain Lambert Amendement 39 — de finances rectificative pour 2008
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« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4°, 5° et 6° du 1 de l'article 793 et les 3°,4°,5°,6° et 7° du 2 de l'article 793 et par les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1 de l'article 793 et sous les mêmes conditions. » ; 3° Dans le dernier alinéa les mots : « que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droit immobiliers à destination agricole et » sont supprimés. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 72650
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18 décembre 2008 Exposé des motifs Alain Gournac Amendement 115 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Alain Gournac Amendement 115 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Jean-Léonce Dupont Amendement 104 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Jean-Léonce Dupont Amendement 104 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Jacqueline Gourault Amendement 45 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Jacqueline Gourault Amendement 45 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 91 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Philippe Dominati Amendement 91 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 35 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Alain Lambert Amendement 35 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Auguste Cazalet Amendement 144 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Auguste Cazalet Amendement 144 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Dominique Braye Amendement 41 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Dominique Braye Amendement 41 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Dominique Braye Amendement 151 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Dominique Braye Amendement 151 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Hervé Maurey Amendement 83 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Hervé Maurey Amendement 83 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 36 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Alain Lambert Amendement 36 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 156 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Philippe Dominati Amendement 156 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Auguste Cazalet Amendement 138 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Auguste Cazalet Amendement 138 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 38 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Alain Lambert Amendement 38 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Catherine Dumas Amendement 154 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Catherine Dumas Amendement 154 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Fabienne Keller Amendement 54 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Fabienne Keller Amendement 54 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 88 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 88 — de finances rectificative pour 2008