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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
12 décembre 2013 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 133 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Hervé Marseille Amendement 133 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 112 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Marini Amendement 112 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 118 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 118 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 125 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 125 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Daniel Raoul Amendement 131 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Daniel Raoul Amendement 131 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs René Beaumont Amendement 114 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif René Beaumont Amendement 114 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 196 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 196 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement 98 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement 98 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 81 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 81 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 44 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 44 — de finances rectificative pour 2013
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« Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1529 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1038466
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12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 30 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 30 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 52 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dominati Amendement 52 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 34 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 34 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 105 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 105 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 38 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 38 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Christian Namy Amendement 152 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Christian Namy Amendement 152 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 61 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 61 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 194 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 194 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Bernard Fournier Amendement 55 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Bernard Fournier Amendement 55 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 82 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 82 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement 178 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement 178 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Chantal Jouanno Amendement 101 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Chantal Jouanno Amendement 101 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 39 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 39 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs André Reichardt Amendement 191 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif André Reichardt Amendement 191 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 41 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 41 — de finances rectificative pour 2013