Amendements — Sénat

« Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie, il est inséré un XXVIII bis ainsi rédigé : « XXVIII bis : Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires pour les organismes non lucratifs n'acquittant pas l'impôt sur les sociétés « Art. 244 quater C bis. – I. – Les entreprises et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés au cours de l’année civile. « II. – Sont prises en compte les rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale par l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, n’excédant pas deux fois et demi le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise. « Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale. « III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6 %. « IV. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 … »

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