Amendements — Sénat

« La conception du dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été centrée sur les entreprises, quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises et leur secteur d’activité. Annoncée pour le secteur industriel et commercial essentiellement, ainsi que des services, il s’avère en réalité que cette mesure importante de relance de la croissance et de l’emploi –telle que formulée- va bénéficier aussi aux entreprises exerçant leur activité dans le secteur hospitalier, social et médico-social. L’objet du présent amendement est de faire en sorte que la mesure ne bénéficie pas seulement au secteur privé à but lucratif, mais puisse également prendre en considération les organismes privés sans but lucratif, sous la forme d’un crédit d’impôt équivalent, utilisé pour le paiement de la taxe sur les salaires dû au titre trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée (V). Cet aménagement de la mesure est de nature à la fois à accentuer l’impact souhaité du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, mais elle permet également d’équilibrer la mesure au regard du champ hospitalier, social et médico-social considéré dans la diversité des acteurs qu’il comporte, notamment des organismes privés sans but lucratif. A défaut de prendre en compte la nécessité d’un traitement équitable des acteurs d’un même champ d’activité, le CICE apporterait un avantage concurrentiel très important (et discutable sur le plan du droit interne et communautaire) aux seules entreprises à but lucratif qui interviennent dans le domaine sanitaire,  … »

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