Amendements — Sénat

« Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) Le second alinéa du VI est supprimé ; 3° L’article L. 245-14 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « mentionnés aux I et II de » sont remplacés par les mots : « visés à » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ; 2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ». III. – Les 1° et 3° du I et le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2014. IV. – Les 2° et 4° du I et le 2° du II s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi. V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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