geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 550 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 9 145 sur 9 631 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
7 janvier 2004 Dispositif Sylvie Desmarescaux Amendement 40 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Sylvie Desmarescaux Amendement 36 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Sylvie Desmarescaux Amendement 36 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Sylvie Desmarescaux Amendement 52 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Sylvie Desmarescaux Amendement 52 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Sylvie Desmarescaux Amendement 48 — relatif au divorce
× Refermer
« Instituée en 1975, le régime de la prestation compensatoire avait pour but de rompre la logique de la pension alimentaire en soldant définitivement les relations financières entre les ex-époux. Dans cette même logique, le présent projet de loi tend à renforcer encore davantage le principe d'un versement sous forme de capital. Mais quid des effets fiscaux de ces mesures ? A aucun moment, le projet de loi n'envisage de modifier les règles applicables en matière de réduction et de déductibilité de l'impôt sur le revenu. En la matière, le capital étalé sur plus de douze mois est soumis au même régime fiscal que la rente, à savoir imposition pour celui qui perçoit, déduction du revenu global pour celui qui verse. Or, le versement du solde du capital est considéré, par l'administration fiscale, comme la dernière des mensualités même si cela représente une grosse somme d'argent. Pour ne pas mettre davantage dans l'embarras financier celui qui reçoit la prestation compensatoire, et qui en a besoin, il convient de prévoir que le débiteur supportera l'incidence fiscale de la transformation d'une rente en capital, sauf à modifier les principes appliqués par l'administration fiscale. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 20786
Sort du texte Rejeté
4 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

7 janvier 2004 Dispositif Sylvie Desmarescaux Amendement 48 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Sylvie Desmarescaux Amendement 45 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Sylvie Desmarescaux Amendement 45 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 85 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 85 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Nicolas About Amendement 110 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Nicolas About Amendement 110 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Janine Rozier Amendement 93 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Janine Rozier Amendement 93 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Nicolas About Amendement 29 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Nicolas About Amendement 29 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Sylvie Desmarescaux Amendement 53 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Sylvie Desmarescaux Amendement 53 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Sylvie Desmarescaux Amendement 39 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Sylvie Desmarescaux Amendement 39 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Janine Rozier Amendement 94 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Janine Rozier Amendement 94 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Sylvie Desmarescaux Amendement 43 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Sylvie Desmarescaux Amendement 43 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Sylvie Desmarescaux Amendement 33 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Sylvie Desmarescaux Amendement 33 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Janine Rozier Amendement 97 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Janine Rozier Amendement 97 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 61 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 61 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Sylvie Desmarescaux Amendement 49 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Sylvie Desmarescaux Amendement 49 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Janine Rozier Amendement 96 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Janine Rozier Amendement 96 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Patrice Gélard Amendement 8 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 59 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 59 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Sylvie Desmarescaux Amendement 46 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Sylvie Desmarescaux Amendement 46 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 86 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 86 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Janine Rozier Amendement 92 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Janine Rozier Amendement 92 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Sylvie Desmarescaux Amendement 44 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Sylvie Desmarescaux Amendement 44 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Sylvie Desmarescaux Amendement 35 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Sylvie Desmarescaux Amendement 35 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 62 — relatif au divorce
7 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 62 — relatif au divorce