Amendements — Sénat

« L’article 44 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, qui va entrer en vigueur au 1er janvier 2019, modifie le barème de la taxe de séjour, et notamment celui qui s’applique aux hébergements n’ayant pas fait l’objet d’un classement au sein d’une catégorie d’hébergement. Jusqu’au 31 décembre 2018, le tarif de la taxe de séjour applicable à ce type d’hébergement est compris entre 0,20 euro (tarif plancher) et 0,75 euro (tarif plafond) par personne et par nuitée. A partir du 1er janvier 2019, il est désormais prévu que le tarif applicable par personne et par nuitée soit compris entre 1 % et 5 % du prix hors taxes de la nuitée, et soit soumis à un double plafond, correspondant : - au tarif le plus élevé adopté par la collectivité ; - et au tarif plafond applicable aux hôtels 4 étoiles (soit 2,30 euros par personne et par nuitée dans le droit proposé), dans le cas où le tarif le plus élevé adopté par la collectivité serait supérieur à ce montant. Dans certaines petites communes ou intercommunalités, le tarif applicable aux structures d’hébergement existantes sera de ce fait potentiellement bien plus élevé que 0,75 euro, à compter du 1er janvier 2019 (2,30 euros par personne et par nuitée, par exemple). Cette solution retenue, c'est-à-dire une taxe proportionnelle de 1 % à 5 % plafonnée, pour les seuls hébergements non classés ou n'ayant pas encore été classés, apparaît certes comme la plus opportune, car elle constitue une incitation à se conformer à la procédure de classement qui vise à favoriser la qualité des prestations d’hébergement touristique et  … »

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