Amendements — Sénat

« L’amendement simplifie les opérations de recouvrement dans le cadre de la procédure de substitution financière à certains copropriétaires défaillants La procédure de substitution financière prévue par l’article L. 511‑17 du CCH s’applique dans l’hypothèse où des travaux prescrits par un arrêté de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité sur les parties communes d’un immeuble ont été votés en assemblée générale de copropriété et où les appels de fonds correspondants ne sont pas honorés par un certain nombre de copropriétaires. Dans le cadre de cette procédure, les fonds liés aux quotes‑parts des copropriétaires défaillants sont avancés par la puissance publique au syndic, ce qui permet l’engagement effectif des travaux. Ils sont recouvrés ensuite auprès du ou des copropriétaires défaillants. Le recouvrement porte sur le montant des sommes avancées majoré d’intérêts moratoires au taux d’intérêt légal. Ce régime montre toutefois ses limites. D’une part, le taux d’intérêt légal ne reflète pas les charges réelles supportées par la puissance publique, qui vont bien audelà du simple coût financier de l’avance de fonds et incluent des frais administratifs, techniques et opérationnels, souvent aggravés par l’immobilisation prolongée de ressources publiques. D’autre part, ce mécanisme présente un effet dissuasif insuffisant, notamment face à des situations de défaillance durable ou répétée, et ne distingue pas entre les copropriétaires de bonne foi et ceux qui s’inscrivent dans des comportements dilatoires. La réforme proposée vise donc à responsabiliser davantage les copro … »

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