Amendements — Sénat

« Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 102‑13 et au premier alinéa de l’article L. 102‑14, les mots : « et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 111‑11 est supprimé ; 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑16, les mots : « ou la décision prise sur une déclaration préalable » sont supprimés ; 4° Au dernier alinéa de l’article L. 111‑32, les mots : « ou d’une décision de non‑opposition à déclaration préalable » sont supprimés ; 5° Au dernier alinéa de l’article L. 113‑2, les mots : « déclaration préalable » sont remplacés par les mots : « permis de construire » ; 6° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 115‑3, les mots : « déclaration préalable » sont remplacés par les mots : « permis de construire » ; 7° Au premier alinéa du II de l’article L. 121‑22‑5, les mots : « , d’un permis d’aménager ou d’une décision de non‑opposition à déclaration préalable » sont remplacés par les mots : « ou d’un permis d’aménager » ; 8° Au dernier alinéa de l’article L. 122‑11, les mots : « ou prendre la décision sur la déclaration préalable » sont supprimés ; 9° Au deuxième alinéa de l’article L. 151‑33, les mots : « ou de la décision de non‑opposition à une déclaration préalable » sont supprimés ; 10° Au premier alinéa de l’article L. 152‑5 et à l’article L. 152‑5‑1, les mots : « et prendre la décision sur une déclaration préalable » sont supprimés ; 11° À l’article L. 152‑ … »

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