Amendements — Sénat

« Cet amendement a pour objet de fixer aux industriels la date du 1er janvier 2014 pour concevoir des sacs biodégradables pour les fruits et légumes. En effet, ce type de sacs n'était pas jusqu'à présent visé par la mesure votée lors de la loi de finances pour 2010 instaurant une TGAP sur les sacs de caisse à usage unique alors que ces sacs représentent également un type de sacs à usage unique. Il s'agit donc du deuxième volet de la TGAP relative aux sacs plastiques non biodégradables, le but de la taxe n'étant pas d'être perçue mais de faire en sorte que les sacs plastiques non biodégradables à usage unique disparaissent. Les sacs fruits et légumes non biodégradables sont un potentiel polluant pour la filière de valorisation organique des biodéchets et ne sont, par ailleurs, pas valorisés dans la filière de valorisation des matières plastique, même s'ils sont, parfois, utilisés comme sacs poubelle. Tout en considérant la nécessité de réduction de la quantitié de sacs plastiques à usage unique, cet amendement vise à soutenir les efforts de recherche-développement de matières alternatives aux matières d'origine fossile, considérant, d'autre part, l'importance de développer des alternatives plus écologiques permettant de soutenir le développement de nos entreprises de la plasturgie. Il se propose également de développer et de consolider le tissu agricole tout en permettant la réindustrialisation de sites de la pétrochimie au travers du développement de bioraffineries comme cela est déjà le cas dans certains pays voisins. L'adoption de cet amendement permettrait enfin de souteni … »

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