Amendements — Sénat

« Après l'article 27 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ‑ L'article L. 411‑4 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, les montants : « 16 320 euros » et « 3 785 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 21 865 euros » et « 5 074 euros ». 2° Dans la deuxième phrase, après les mots : « du barème de l'impôt sur le revenu », sont insérés les mots : « de l'année précédant celle de l'acquisition des chèques‑vacances ». 3° Il est complété par une troisième phrase ainsi rédigée : « Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur. » II. - Pour les chèques‑vacances acquis en 2007, les montants mentionnés à l'article L. 411‑4 du code du tourisme sont fixés respectivement à 17 492 euros et 4 059 euros. III. ‑ 1° Dans la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, après les mots : « du barème de l'impôt sur le revenu », sont insérés les mots : « de l'année précédant celle de l'acquisition des titres‑restaurant ». 2° Pour les titres‑restaurant acquis en 2007, la limite d'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts est fixée à 4,98 euros. IV. ‑ Les dispositions du 1° du I sont applicables aux chèques‑vacances acquis à compter de 2008. Pour cette même année, les montants qui y sont mentionnés sont actualisés en application du 2° et du 3° du même I. »

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