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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 550 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 19 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 22 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 10 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 10 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 8 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 8 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 7 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 7 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 15 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 15 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 16 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 16 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 238 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 238 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Gérard Bailly Amendement 153 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Gérard Bailly Amendement 153 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 12 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Henri Revol Amendement 124 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Henri Revol Amendement 124 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Denis Badré Amendement 131 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Denis Badré Amendement 131 — de finances rectificative pour 2005
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« Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I.‑ Le c du 3° du 3 de l'article 158 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, en cas d'acquisition d'actions sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire, est considéré comme actionnaire ou associé, dès le jour de l'exécution de l'ordre, l'acheteur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° ; » II.‑ Les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus distribués perçus par des personnes physiques à compter du 1er avril 2006. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 44543
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3 signataires. Le premier est affiché.
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19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 9 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Dominique Braye Amendement 177 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Dominique Braye Amendement 177 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 91 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 91 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 95 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Valérie Létard Amendement 95 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Philippe Nogrix Amendement 137 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Nogrix Amendement 137 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 215 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Jacques Blanc Amendement 215 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Denis Badré Amendement 130 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Denis Badré Amendement 130 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 94 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Valérie Létard Amendement 94 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Gérard César Amendement 174 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Gérard César Amendement 174 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 151 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Dominati Amendement 151 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 214 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 214 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 154 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 154 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 14 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 92 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 92 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Exposé des motifs Jean-Pierre Cantegrit Amendement 96 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Jean-Pierre Cantegrit Amendement 96 — de finances rectificative pour 2005
19 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 218 — de finances rectificative pour 2005