Amendements — Sénat

« Les auteurs de l'amendement souhaitent concrétiser les annonces du plan à 100 milliards d’euros en faveur du ferroviaire annoncé en février 2023. Ce plan était attendu de longue date pour enfin hisser les besoins en matière d’investissement dans le ferroviaire au niveau de nos ambitions de décarbonation du secteur des mobilités. Le report de 10 % de la part modale de fret et voyageurs de la route au rail remplirait 22 % à 33 % de l’objectif de décarbonation des transports de la France. Le projet de loi de finances de cette année marque un moment important afin de contrôler la bonne trajectoire de ce plan qui s’étalera jusqu’en 2040. Sur les 100 milliards annoncés, la moitié incombe à l’État et l’autre moitié à SNCF Réseau. En répartissant l’effort sur une durée de 15 ans, cela signifie que l’État doit consentir à un effort supplémentaire de 3,3 milliards d’euros chaque année partagée avec les Régions dans le cadre des contrats de plan État-Région. Or, les crédit de l’action « ferroviaire » ne progressent que de 200 millions d’euros cette année et les crédits nouveaux de l’AFITF sont largement insuffisants. Autrement dit, comme pour le PLF 2023 nous sommes loin de la nouvelle donne ferroviaire annoncée. C’est la raison pour laquelle nous alertons sur le décalage observé entre les effets d’annonces du plan présenté le 27 février dernier et la réalité budgétaire de ce projet de loi de finances. Nous proposons donc la création d’une nouvelle ligne budgétaire « Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » dotée de 1,2 milliards d'euros. Ce nouveau prog … »

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