geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 550 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 6 759 sur 9 631 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
17 décembre 2012 Dispositif Michel Delebarre Amendement COM-49 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
15 décembre 2012 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 263 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Dispositif Yves Détraigne Amendement 263 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 296 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 296 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement 173 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Dispositif Joël Labbé Amendement 173 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-1 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-1 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 303 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 303 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-4 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-4 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-3 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-3 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-2 — de finances rectificative pour 2012
15 décembre 2012 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-2 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs François Marc Amendement 7 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif François Marc Amendement 7 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 265 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Philippe Marini Amendement 265 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Patricia Schillinger Amendement 84 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Patricia Schillinger Amendement 84 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 134 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Guené Amendement 134 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Paul Vergès Amendement 146 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Paul Vergès Amendement 146 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Françoise Férat Amendement 252 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Françoise Férat Amendement 252 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 132 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Guené Amendement 132 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 242 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jean Arthuis Amendement 242 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 106 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Revet Amendement 106 — de finances rectificative pour 2012
× Refermer
« I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies ainsi qu'au 1 de l'article 279-0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; II. - En conséquence, alinéa 4 Supprimer les mots : au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies et les mots : , au 1 de l'article 279-0 bis III. - En conséquence, alinéas 13 à 21 Supprimer ces alinéas. IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1016649
Sort du texte Non soutenu
12 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

14 décembre 2012 Exposé des motifs Marcel Deneux Amendement 240 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Marcel Deneux Amendement 240 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Bernadette Bourzai Amendement 76 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Bernadette Bourzai Amendement 76 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 239 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Hervé Marseille Amendement 239 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 107 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Revet Amendement 107 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 213 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jacques Mézard Amendement 213 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Françoise Férat Amendement 250 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Françoise Férat Amendement 250 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 236 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Hervé Marseille Amendement 236 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jean-Pierre Leleux Amendement 51 — de finances rectificative pour 2012