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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 décembre 2012 Dispositif Charles Guené Amendement 132 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 242 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jean Arthuis Amendement 242 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 106 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Revet Amendement 106 — de finances rectificative pour 2012
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« I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies ainsi qu'au 1 de l'article 279-0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; II. - En conséquence, alinéa 4 Supprimer les mots : au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies et les mots : , au 1 de l'article 279-0 bis III. - En conséquence, alinéas 13 à 21 Supprimer ces alinéas. IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1016649
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14 décembre 2012 Exposé des motifs Marcel Deneux Amendement 240 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Marcel Deneux Amendement 240 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Bernadette Bourzai Amendement 76 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Bernadette Bourzai Amendement 76 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 239 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Hervé Marseille Amendement 239 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 107 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Revet Amendement 107 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 213 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jacques Mézard Amendement 213 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Françoise Férat Amendement 250 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Françoise Férat Amendement 250 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 236 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Hervé Marseille Amendement 236 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jean-Pierre Leleux Amendement 51 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jean-Pierre Leleux Amendement 51 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 235 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Hervé Marseille Amendement 235 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 245 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 245 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs François Zocchetto Amendement 266 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif François Zocchetto Amendement 266 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs François Marc Amendement 3 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif François Marc Amendement 3 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs François Zocchetto Amendement 268 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif François Zocchetto Amendement 268 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 43 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 43 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 262 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Yves Détraigne Amendement 262 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 246 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 246 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 257 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 257 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement 248 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement 248 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Philippe Leroy Amendement 30 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Philippe Leroy Amendement 30 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 42 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 42 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 221 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jacques Mézard Amendement 221 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 44 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 44 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 247 — de finances rectificative pour 2012