Amendements — Sénat

« Le présent amendement vise à rétablir le taux de TVA à 5 % pour les travaux de réhabilitation et de rénovation des logements. Le relèvement du taux de TVA à 10 % est un très mauvais signal donné à la consommation des ménages qui constitue le principal moteur de croissance de l’artisanat du Bâtiment. 68 % du chiffre d’affaires de l’artisanat du Bâtiment est réalisé en entretien rénovation de logements. La TVA à 5,5 % a été appliquée dans le Bâtiment de 1999 à 2011, et a permis de créer 53 000 emplois dans la filière et a soutenu l’activité dans le secteur durant toute la décennie. Cette hausse de TVA contribuera à relancer le travail dissimulé. Elle conforte de plus, le travail précaire au travers du régime des auto-entrepreneurs qui ne s’acquittent pas de la TVA et ne fera qu’exacerber la concurrence déloyale dénoncée par de nombreuses entreprises artisanales du Bâtiment. En deux années, la TVA dans le Bâtiment aura doublée passant de 5,5 % à 10 %. Ce doublement du taux entrainera la perte de 16 à 18 000 emplois dans la construction qui s’ajouteront aux 20 000 pertes qui devrait être générées par la crise en 2013 dans les TPE du Bâtiment, et une baisse d’activité de plus d’1,5 Milliard d’euros, soit 2 % de l’ensemble de l’activité de l’artisanat du Bâtiment. La baisse des charges envisagée au travers du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne sera pas de nature à compenser la baisse d’activité provoquée par une TVA à 10 %. D’autant que 52 % des 380 000 entreprises artisanales du Bâtiment travaillent sans salarié et subiront de plein fouet la baisse d’activité sa … »

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