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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
22 décembre 2011 Dispositif Claude Domeizel Amendement 7 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
22 décembre 2011 Dispositif Alain Fauconnier Amendement 218 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
22 décembre 2011 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement A-1 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
22 décembre 2011 Dispositif Alain Fauconnier Amendement A-1 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
22 décembre 2011 Dispositif Alain Fauconnier Amendement 219 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
21 décembre 2011 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 53 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
21 décembre 2011 Dispositif Évelyne Didier Amendement 53 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
21 décembre 2011 Exposé des motifs Évelyne Didier Amendement 67 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
21 décembre 2011 Dispositif Évelyne Didier Amendement 67 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
21 décembre 2011 Exposé des motifs Gérard Cornu Amendement 81 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
21 décembre 2011 Dispositif Gérard Cornu Amendement 81 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
21 décembre 2011 Exposé des motifs Mireille Schurch Amendement 42 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
21 décembre 2011 Dispositif Mireille Schurch Amendement 42 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
21 décembre 2011 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 1 — Nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011
21 décembre 2011 Dispositif Nicole Bricq Amendement 1 — Nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011
21 décembre 2011 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 2 — Nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011
21 décembre 2011 Dispositif Charles Revet Amendement 2 — Nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011
21 décembre 2011 Dispositif Alain Fauconnier Amendement 215 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
21 décembre 2011 Dispositif Alain Fauconnier Amendement 214 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
21 décembre 2011 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement 209 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
21 décembre 2011 Dispositif Alain Fauconnier Amendement 209 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
21 décembre 2011 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 216 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
21 décembre 2011 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 216 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
21 décembre 2011 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement 213 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
21 décembre 2011 Dispositif Alain Fauconnier Amendement 213 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs François Fortassin Amendement 189 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif François Fortassin Amendement 189 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement 124 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement 124 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Yannick Vaugrenard Amendement 138 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Yannick Vaugrenard Amendement 138 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 141 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Thierry Repentin Amendement 141 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Catherine Procaccia Amendement 179 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Catherine Procaccia Amendement 179 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 99 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Charles Revet Amendement 99 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs François Fortassin Amendement 190 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif François Fortassin Amendement 190 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 95 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Philippe Dallier Amendement 95 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs François Fortassin Amendement 191 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif François Fortassin Amendement 191 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement 160 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement 160 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Roland Courteau Amendement 104 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Roland Courteau Amendement 104 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Claude Bérit-Débat Amendement 109 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Claude Bérit-Débat Amendement 109 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
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« Après l'article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « excède, », la fin de la première phrase de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Comité consultatif du secteur financier, pour chaque catégorie de prêt, et qui ne peut être inférieur à 5 % ni supérieur à 10 %. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1010807
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20 décembre 2011 Exposé des motifs Michel Teston Amendement 148 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs