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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
12 décembre 2013 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 133 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Hervé Marseille Amendement 133 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 112 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Marini Amendement 112 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 118 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 118 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 125 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 125 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Daniel Raoul Amendement 131 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Daniel Raoul Amendement 131 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs René Beaumont Amendement 114 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif René Beaumont Amendement 114 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 196 — de finances rectificative pour 2013
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« Le présent amendement vise à supprimer la référence à la population dans le dispositif que le Gouvernement a fait adopter en seconde lecture du PLF pour 2013 à l’Assemblée Nationale, relatif à la redistribution des ressources issues du fonds de péréquation des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO). Dans le cadre des discussions en loi de finances initiale pour 2013, le critère du potentiel financier a été remplacé par celui du revenu par habitant multiplié par la population et cette modification pénalise fortement les départements les moins peuplés, qui sont souvent aussi les plus fragiles. En effet, le critère du revenu par habitant introduit pour le calcul du versement au titre du fonds de péréquation des DMTO est pertinent mais perd tout sens péréquateur lorsqu’il est pondéré par la population du département. In fine, cette disposition a constitué un véritable bouleversement mais aussi une remise en cause du principe même de péréquation entre départements : au terme des discussions, la loi de finances pour 2013 a entrainé des modifications très importantes dans le classement des richesses des départements, certains pouvant y gagner plus de 10 millions d’euros, tandis que d’autres, notamment en zone de montagne, en ont perdu plusieurs millions. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1038526
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12 décembre 2013 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 196 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement 98 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement 98 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 81 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 81 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 44 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 44 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 30 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 30 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 52 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dominati Amendement 52 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 34 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 34 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 105 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 105 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 38 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 38 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Christian Namy Amendement 152 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Christian Namy Amendement 152 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 61 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 61 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 194 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 194 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Bernard Fournier Amendement 55 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Bernard Fournier Amendement 55 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 82 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Joëlle Garriaud-Maylam Amendement 82 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement 178 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement 178 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Chantal Jouanno Amendement 101 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Chantal Jouanno Amendement 101 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 39 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 39 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs André Reichardt Amendement 191 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif André Reichardt Amendement 191 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 41 — de finances rectificative pour 2013
12 décembre 2013 Dispositif Philippe Dallier Amendement 41 — de finances rectificative pour 2013