Amendements — Sénat

« La dite outre-mer est confrontée depuis de nombreuses années à une crise foncière persistante. En Martinique, la surface agricole utile a reculé de plus de 12 % en dix ans, tandis que le nombre d’exploitations agricoles diminuait de près de 19 %. Par ailleurs, seuls 7 % des exploitants âgés de 60 ans ou plus ont organisé leur succession. À ces tendances structurelles s’ajoutent la pression urbaine sur les terres périurbaines, les situations d’indivision successorale ainsi que la réduction durable du foncier agricole résultant de la contamination au chlordécone. Dans ce contexte, la question du logement de l’exploitant au sein de son exploitation revêt une acuité particulière. Les spécificités du milieu tropical — nécessité de surveillance rapprochée des cultures, gestion de troupeaux en zones isolées, risques accrus de prédation et de vols nocturnes — rendent souvent indispensable la présence permanente de l’agriculteur sur ses terres, dans des conditions sans équivalent en hexagone. Lorsque cette présence ne peut être juridiquement sécurisée, la transmission de l’outil de travail s’en trouve durablement compromise. Or, l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, dans ses dérogations actuelles, ne permet la construction d’un logement d’habitation en zone agricole que lorsqu’il est directement et nécessairement lié à l’exploitation au sens strict. Ces dérogations ont été conçues pour des contextes métropolitains dont les réalités d’exploitation diffèrent sensiblement de celles des outre-mer. Le rapport d’information n° 799 (2022-2023) de la délégation sénatoriale aux outre-m … »

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