Amendements — Sénat

« Le présent amendement a pour objet de permettre aux exploitants viticoles de calculer leurs cotisations sociales sur l’année N, afin de tenir compte des pertes conséquentes de revenus liées à la crise sanitaire. La loi n°2020-935 de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020, dispose que les exploitants agricoles ayant subi d’importantes pertes lors de la période de confinement, peuvent opter pour le calcul des cotisations dues au titre de 2020 sur le revenu professionnel de l’année 2020. Or, dans le cas où l’exercice ne correspond pas avec l’année civile, les pertes liées à la crise sanitaire seront constatées dans les bilans qui seront clos en 2021. C’est la raison pour laquelle, il est proposé dans ce dispositif que l’option pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus de l’année N s’applique également en 2021. A défaut, l’exploitant dont le bilan clos dans les premiers mois de l’année 2020 reflète davantage l’activité de l’année 2019, et dont la baisse d’activité subie en 2020 sera répercutée sur le bilan clos en 2021, se verrait appeler, en 2021, des cotisations sociales calculées sur la base du revenu de l’activité d’avant crise. Asseoir les cotisations sur les revenus contemporains est donc pour les représentants de la filière viticole le système idoine pour adapter leur montant aux capacités réelles des exploitants et tenir compte de la grande hétérogénéité des impacts économiques de la crise en agriculture. Tel est l’objet du présent amendement. »

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