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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
21 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 239 — de finances rectificative pour 2005
21 décembre 2005 Dispositif Esther Sittler Amendement 4 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
21 décembre 2005 Dispositif Yannick Bodin Amendement 161 — de programme pour la recherche
20 décembre 2005 Exposé des motifs Jacques Pelletier Amendement 40 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Jacques Pelletier Amendement 40 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 105 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Michel Charasse Amendement 105 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Exposé des motifs Serge Vinçon Amendement 183 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Serge Vinçon Amendement 183 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Exposé des motifs Jean-Claude Carle Amendement 176 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Jean-Claude Carle Amendement 176 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 110 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Thierry Repentin Amendement 110 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement 82 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Roger Karoutchi Amendement 82 — de finances rectificative pour 2005
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« Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le premier alinéa de l'article 1647 C bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les entreprises qui exercent l'activité de transport sanitaire terrestre dans les conditions prévues aux articles L. 6312‑1 et suivants du code de la santé publique bénéficient d'un dégrèvement de 75 % de la cotisation de taxe professionnelle due à raison de cette activité. » II.- Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2005 et 2006. A compter des impositions établies au titre de l'année 2007, le taux de dégrèvement est ramené à 50 %. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 44593
Sort du texte Adopté
4 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

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20 décembre 2005 Exposé des motifs Joël Bourdin Amendement 170 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Joël Bourdin Amendement 170 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Exposé des motifs Yann Gaillard Amendement 39 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Yann Gaillard Amendement 39 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 88 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Alain Lambert Amendement 88 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 25 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Exposé des motifs Gérard César Amendement 60 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Gérard César Amendement 60 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 188 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Michel Mercier Amendement 188 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Exposé des motifs Henri de Richemont Amendement 158 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Henri de Richemont Amendement 158 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 187 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 187 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Exposé des motifs François Trucy Amendement 166 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif François Trucy Amendement 166 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Exposé des motifs Fabienne Keller Amendement 89 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Fabienne Keller Amendement 89 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Exposé des motifs François Trucy Amendement 165 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif François Trucy Amendement 165 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Philippe Marini Amendement 222 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 116 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Dispositif Michel Charasse Amendement 116 — de finances rectificative pour 2005
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 18 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 18 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 17 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 17 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 9 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 9 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 5 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 5 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 4 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 4 — de finances pour 2006
20 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 21 — de finances pour 2006