Amendements — Sénat

« L'organisation des services de remontées mécaniques relève de la compétence des communes d'implantation géographique. L'exercice de cette compétence peut être déléguée à un EPCI établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soit transférée au département par le biais d'une convention de délégation de service public. L'exécution du service est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous la forme d'un service public industriel et commercial (SPIC), soit par une entreprise ayant conclu, à cet effet, une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente. Or, l’article L.2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes doivent être équilibrés en recettes et en dépenses », interdisant de fait toute subvention provenant du budget principal de la commune. Des exceptions existent, notamment afin d'assurer le financement d'investissements décidés par la collectivité qui ne pourraient être pris en charge par les seules recettes de billetterie acquittées par les usagers. Cependant, face à l'augmentation des épisodes de faible enneigement, de nombreuses stations de moyenne montagne rencontrent des difficultés d'exploitation qui peuvent conduire certaines communes à décider de soutenir cette activité par le versement des subventions exceptionnelles. Cette pratique place les collectivités dans une situation d'insécurité juridique. Afin de donner aux collectivités de montagne les moyens  … »

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