Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à stabiliser les crédits alloués au plan chlordécone (2021-2027), au profit des territoires de Guadeloupe, et de Martinique, à hauteur de 5 M€ par an et respecter ainsi les engagements de l’Etat. Les crédits mutualisés du programme 162 des interventions territoriales de l’Etat (PITE) portés par l’action 8 « Volet territorial du plan d’action chlordécone » ont été augmentés en 2021 pour atteindre 4,5 M€ par an. En 2023, le Gouvernement a annoncé une enveloppe annuelle supplémentaire de 2,5 M€ par an, pour répondre aux attentes des élus et tenir compte des connaissances scientifiques. Cela couvre notamment la prise en charge à titre exceptionnel du surcoût lié au traitement de l’eau potable impactée par la chlordécone dans certaines stations, la mise en place d’une aide aux éleveurs de bovins, et le renforcement des partenariats avec les acteurs locaux. Compte-tenu des besoins de financement du plan, il est proposé d’arrêter le niveau des crédits dédiés au volet territorial du plan chlordécone à 5 M€ par an. Il est ainsi proposé d'abonder l'action 8 « Volet territorial du plan d’action chlordécone » du programme 162 « Interventions territoriales de l’Etat » de 5 000 000 € en AE et 5 000 000 € en CP et de réduire de 5 000 000 € en AE et 5 000 000 € en CP les moyens du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement. »

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