| 7 janvier 2023 |
Dispositif |
Daniel Salmon
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Amendement COM-13 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de…
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| 7 janvier 2023 |
Exposé des motifs |
Daniel Salmon
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Amendement COM-18 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de…
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| 7 janvier 2023 |
Dispositif |
Daniel Salmon
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Amendement COM-18 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de…
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| 7 janvier 2023 |
Exposé des motifs |
Daniel Salmon
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Amendement COM-15 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de…
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| 7 janvier 2023 |
Dispositif |
Daniel Salmon
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Amendement COM-15 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de…
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| 7 janvier 2023 |
Exposé des motifs |
Daniel Salmon
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Amendement COM-14 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de…
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| 7 janvier 2023 |
Dispositif |
Daniel Salmon
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Amendement COM-14 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de…
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| 7 janvier 2023 |
Exposé des motifs |
Daniel Salmon
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Amendement COM-17 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de…
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| 7 janvier 2023 |
Dispositif |
Daniel Salmon
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Amendement COM-17 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de…
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| 6 janvier 2023 |
Exposé des motifs |
Véronique Guillotin
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Amendement COM-12 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de…
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| 6 janvier 2023 |
Dispositif |
Véronique Guillotin
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Amendement COM-12 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de…
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| 5 janvier 2023 |
Exposé des motifs |
Nathalie Delattre
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Amendement COM-6 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de…
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| 5 janvier 2023 |
Dispositif |
Nathalie Delattre
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Amendement COM-6 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de…
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| 15 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Jean-François Husson
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Amendement I-2 — Projet de loi de finances pour 2023
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| 15 décembre 2022 |
Dispositif |
Jean-François Husson
|
Amendement I-2 — Projet de loi de finances pour 2023
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| 14 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Jean-Claude Requier
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Amendement I-1 — Projet de loi de finances pour 2023
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| 14 décembre 2022 |
Dispositif |
Jean-Claude Requier
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Amendement I-1 — Projet de loi de finances pour 2023
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Jocelyne Guidez
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Amendement 30 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
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Amendement 30 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Angèle Préville
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Amendement 46 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Angèle Préville
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Amendement 46 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Jacques Fernique
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Amendement 54 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Jacques Fernique
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Amendement 54 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Julien Bargeton
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Amendement 45 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Julien Bargeton
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Amendement 45 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 3 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 3 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 15 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 15 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Corinne Imbert
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Amendement 44 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Corinne Imbert
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Amendement 44 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Mélanie Vogel
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Amendement 57 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Mélanie Vogel
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Amendement 57 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Philippe Mouiller
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Amendement 43 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Philippe Mouiller
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Amendement 43 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Angèle Préville
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Amendement 22 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Angèle Préville
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Amendement 22 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 10 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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× Refermer
« L’amendement met en cohérence les manquements susceptibles d’être recherchés et d’être sanctionnés et complète les manquements susceptibles d’être sanctionnés avec les cas de défaut d’homologation.
L’article L. 1264‑7 du code des transports prévoit les manquements susceptibles d’être sanctionnés par l’Autorité de régulation des transports (ART) dans l’ensemble de ses champs de compétences.
Les renvois aux textes législatifs opérés par le 10° de cet article sont limitatifs – les textes d’application ne pouvant renvoyer qu’à des textes réglementaires – et incomplets. Dès lors, une application stricte du 10° de l’article L. 1264‑7 du code des transports conduirait à ne pouvoir sanctionner que des manquements relatifs aux principes généraux applicables aux redevances, sans avoir la capacité de sanctionner l’application, par un exploitant d’aéroport, de tarifs n’ayant pas fait l’objet d’une homologation par l’ART. Cette circonstance retire sa substance à la loi, qui a souhaité confier à l’ART un pouvoir ex ante d’homologation tarifaire.
Ainsi, le présent amendement clarifie les dispositions législatives applicables aux procédures en manquement mises en œuvre par l’Autorité de régulation des transports dans le secteur aéroportuaire. »
Sénat, amendements
· Sénat · seance_publique · nº 1230939
14 signataires. Le premier est
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 10 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 17 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 17 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Joël Labbé
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Amendement 58 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Joël Labbé
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Amendement 58 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Frédérique Puissat
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Amendement 1 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Frédérique Puissat
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Amendement 1 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 5 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 5 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 19 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 19 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 18 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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