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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 243 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 189 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Husson Amendement 189 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 51 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 51 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement 34 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement 34 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Anne-Catherine Loisier Amendement 72 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Anne-Catherine Loisier Amendement 72 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Claude Bérit-Débat Amendement 137 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Claude Bérit-Débat Amendement 137 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement 155 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Michel Canévet Amendement 155 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 44 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 44 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Rapin Amendement 145 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Rapin Amendement 145 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 203 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 203 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 110 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Husson Amendement 110 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jacques Genest Amendement 158 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jacques Genest Amendement 158 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 50 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 50 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Sébastien Leroux Amendement 127 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Sébastien Leroux Amendement 127 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Olivier Léonhardt Amendement 196 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Olivier Léonhardt Amendement 196 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Longeot Amendement 167 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Longeot Amendement 167 — de finances rectificative pour 2017
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« Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes résultant pour l’agence de services et de paiement et pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1107613
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14 décembre 2017 Exposé des motifs Michel Savin Amendement 140 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Michel Savin Amendement 140 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Catherine Troendlé Amendement 59 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Catherine Troendlé Amendement 59 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 57 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 57 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Olivier Léonhardt Amendement 197 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Olivier Léonhardt Amendement 197 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 150 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Philippe Dallier Amendement 150 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 53 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 53 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Catherine Troendlé Amendement 62 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Catherine Troendlé Amendement 62 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 122 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 122 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Emmanuel Capus Amendement 24 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Emmanuel Capus Amendement 24 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 120 — de finances rectificative pour 2017