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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
20 janvier 2011 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-8 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-6 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-6 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-4 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-4 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-3 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-3 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-2 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-2 — Défenseur des droits
19 janvier 2011 Exposé des motifs Anne-Marie Payet Amendement COM-21 — Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
19 janvier 2011 Dispositif Anne-Marie Payet Amendement COM-21 — Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
19 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Gautier Amendement 73 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
19 janvier 2011 Dispositif Jacques Gautier Amendement 73 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
19 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Gautier Amendement 71 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
19 janvier 2011 Dispositif Jacques Gautier Amendement 71 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
19 janvier 2011 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 157 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
19 janvier 2011 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 157 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
19 janvier 2011 Exposé des motifs Laurent Béteille Amendement COM-1 — Défenseur des droits
19 janvier 2011 Dispositif Laurent Béteille Amendement COM-1 — Défenseur des droits
19 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-86 — Immigration, intégration et nationale
19 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-86 — Immigration, intégration et nationale
19 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-85 — Immigration, intégration et nationale
19 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-85 — Immigration, intégration et nationale
19 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-84 — Immigration, intégration et nationale
19 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-84 — Immigration, intégration et nationale
19 janvier 2011 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-83 — Immigration, intégration et nationale
19 janvier 2011 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-83 — Immigration, intégration et nationale
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 132 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 132 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 1 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Michel Houel Amendement 1 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 140 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 140 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement 67 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Alain Fouché Amendement 67 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 151 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 151 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Catherine Procaccia Amendement 53 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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« L?article 9bis vise à créer un fonds de soutien à la Police Technique et Scientifique (PTS). La Police Technique et Scientifique constitue un instrument devenu indispensable dans l?élucidation de nombreux actes de délinquance qu'ils concernent les biens ou les personnes. A l'image de la convention qui existe déjà pour les véhicules volés, il apparaît plus judicieux aux auteurs de cet amendement qu'une convention nationale liant assureurs et Etat et visant à améliorer les taux d?élucidation des cambriolages et à définir les modalités de restitution des biens ainsi retrouvés, soit négociée. Un calendrier de réunions de travail avec le Ministère de l?Intérieur est d'ailleurs déjà arrêté; le vote de cet article n'a donc pas vraiment de sens et risquerait d?être contre-productif car il pourrait remettre en cause l?aboutissement de cette convention alors que les discussions sont bien engagées et les réunions programmées. Les assureurs sont d'accord pour participer au financement de la PTS, mais intégrer ce principe dans une loi tendrait à faire financer une fonction régalienne de l'Etat - sécurité des biens et des personnes- par des entreprises privées. Cet amendement pourrait constituer à terme une référence pour d?autres missions régaliennes comme la Justice. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 98846
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18 janvier 2011 Dispositif Catherine Procaccia Amendement 53 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 126 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 126 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Louis Nègre Amendement 123 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Louis Nègre Amendement 123 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 56 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 56 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 137 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 137 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-35 — Immigration, intégration et nationale
18 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-35 — Immigration, intégration et nationale
18 janvier 2011 Exposé des motifs Charles Gautier Amendement 18 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure