Amendements — Sénat

« L’objectif de cet amendement est de donner les moyens aux bailleurs sociaux d’examiner plus particulièrement la situation des personnes ayant le bénéfice d’un logement social et utilisant ce logement en résidence secondaire, en particulier dans les zones marquées par une pénurie de logements. Il est rappelé que l’occupation d’un logement social en résidence secondaire est non seulement possible, mais avérée, et que les bailleurs n’ont pas les moyens de contrôler efficacement ce mode d’occupation dans leur parc de logements. En effet, un logement peut être attribué pour une première fois à un résident dans la zone d’emploi sans que la situation ne soit revue en cas d’évolution de la situation professionnelle. Ainsi, bien que n’habitant plus dans la commune, la personne peut potentiellement conserver le bénéfice de ce logement social. Alors que les bailleurs sociaux sont tenus à des obligations de communication à l’administration fiscale des informations relatives à leurs occupants au titre de l’article R102 du Livre des procédures fiscales, il paraît difficilement concevable que l’administration fiscale ne puisse pas communiquer en retour des informations utiles aux bailleurs concernant l’occupation de leur parc de logements. L’amendement présenté ouvre donc la possibilité aux bailleurs d’avoir des informations actualisées sur l’occupation de leur parc de logements. »

Lire le texte entier →