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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
3 décembre 2020 Exposé des motifs Alexandra Borchio Fontimp Amendement II-228 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Alexandra Borchio Fontimp Amendement II-228 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement II-1403 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Hervé Marseille Amendement II-1403 — Projet de loi de finances pour 2021
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« Après l'article 42 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le dernier alinéa de l’article 1594 F sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental peut également, sur délibération, réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement jusqu’à 0,70 % en cas de mutation d’un immeuble bâti lorsque l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à réaliser des travaux de transformation ou de rénovation, y compris lorsque ces travaux concourent à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1180146
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3 décembre 2020 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement II-1010 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Victorin Lurel Amendement II-1010 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Franck Menonville Amendement II-1028 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Franck Menonville Amendement II-1028 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Dominique Théophile Amendement II-1076 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Dominique Théophile Amendement II-1076 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Catherine Dumas Amendement II-249 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Catherine Dumas Amendement II-249 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement II-1002 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Victorin Lurel Amendement II-1002 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Éric Gold Amendement II-1293 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Éric Gold Amendement II-1293 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Nadège Havet Amendement II-1423 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Nadège Havet Amendement II-1423 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Dominique Théophile Amendement II-1074 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Dominique Théophile Amendement II-1074 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Anne-Catherine Loisier Amendement II-629 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Anne-Catherine Loisier Amendement II-629 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Jean-Yves Leconte Amendement II-1190 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Jean-Yves Leconte Amendement II-1190 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Maryse Carrère Amendement II-1021 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Maryse Carrère Amendement II-1021 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Joël Labbé Amendement II-1458 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Joël Labbé Amendement II-1458 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Olivier Jacquin Amendement II-1349 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Olivier Jacquin Amendement II-1349 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Patrick Chaize Amendement II-1345 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Patrick Chaize Amendement II-1345 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement II-1288 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Philippe Dallier Amendement II-1288 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Bernard Delcros Amendement II-1427 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Bernard Delcros Amendement II-1427 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Pascal Savoldelli Amendement II-1326 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Pascal Savoldelli Amendement II-1326 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Vanina Paoli-Gagin Amendement II-1358 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Vanina Paoli-Gagin Amendement II-1358 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Anne-Catherine Loisier Amendement II-193 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Anne-Catherine Loisier Amendement II-193 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Michel Savin Amendement II-446 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Michel Savin Amendement II-446 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Évelyne Renaud-Garabedian Amendement II-1249 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Évelyne Renaud-Garabedian Amendement II-1249 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-1443 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-1443 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Laure Darcos Amendement II-986 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Laure Darcos Amendement II-986 — Projet de loi de finances pour 2021