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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
9 décembre 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 8 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum…
9 décembre 2003 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 20 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu…
9 décembre 2003 Dispositif Roland Muzeau Amendement 20 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu…
9 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-39 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-39 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-33 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-33 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-42 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-42 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-37 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-37 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-4 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-4 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-1 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-1 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-10 — Projet de loi de finances 2004
9 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-10 — Projet de loi de finances 2004
8 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement II-76 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement II-77 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Exposé des motifs Jean-Paul Alduy Amendement II-157 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Dispositif Jean-Paul Alduy Amendement II-157 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Exposé des motifs Jean-Paul Alduy Amendement II-154 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Dispositif Jean-Paul Alduy Amendement II-154 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Exposé des motifs Roland du Luart Amendement II-136 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Dispositif Roland du Luart Amendement II-136 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Exposé des motifs Pierre Laffitte Amendement II-100 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Dispositif Pierre Laffitte Amendement II-100 — projet de loi de finances pour 2004
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« Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de quatre mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, si son entreprise constitue une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies‑0A du code général des impôts. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 4° concernant les documents et informations qui doivent être fournis. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 19859
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8 décembre 2003 Exposé des motifs Jean-Paul Alduy Amendement II-148 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Dispositif Jean-Paul Alduy Amendement II-148 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement II-80 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Exposé des motifs Jean-Paul Alduy Amendement II-152 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Dispositif Jean-Paul Alduy Amendement II-152 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Exposé des motifs Jean-Claude Gaudin Amendement II-141 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Dispositif Jean-Claude Gaudin Amendement II-141 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Exposé des motifs Jean-Paul Alduy Amendement II-153 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Dispositif Jean-Paul Alduy Amendement II-153 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement II-61 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement II-164 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Dispositif Thierry Foucaud Amendement II-164 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Exposé des motifs Adrien Gouteyron Amendement II-107 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Dispositif Adrien Gouteyron Amendement II-107 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Exposé des motifs Pierre Laffitte Amendement II-96 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Dispositif Pierre Laffitte Amendement II-96 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement II-66 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Exposé des motifs Jean-Paul Alduy Amendement II-149 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Dispositif Jean-Paul Alduy Amendement II-149 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Exposé des motifs Serge Lepeltier Amendement II-160 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Dispositif Serge Lepeltier Amendement II-160 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Exposé des motifs Jean-Paul Alduy Amendement II-156 — projet de loi de finances pour 2004
8 décembre 2003 Dispositif Jean-Paul Alduy Amendement II-156 — projet de loi de finances pour 2004