Amendements — Sénat

« La Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) est due en fonction du nombre de kWh consommés. Il revient à la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) de quantifier le coût des charges de service public et de proposer chaque année au Gouvernement une contribution unitaire en €/MWh. Cette contribution est acquittée par l’ensemble des consommateurs finaux d’électricité, c'est-à-dire les ménages ainsi que les entreprises, et sert à financer certains surcoûts de production d’électricité. Son montant initial, fixé en 2006 à 3 €/MWh est aujourd’hui à 13,5 €/MWh. Les hausses successives de cette taxe font craindre aux entreprises une perte de compétitivité c’est pourquoi les professionnels sont très attentifs à sa réévaluation d’autant que l’évolution de la CSPE intervient dans un contexte où le prix de l’électricité ne cesse d’augmenter chaque année, notamment depuis la libéralisation des marchés. A ce titre, il convient de rappeler que les tarifs ont encore bondi de 5% en août 2013 et des augmentations équivalentes sont prévues pour les étés 2014 et 2015. Parallèlement, un rapport de la CRE indique que la facture devrait augmenter de 30 % entre 2012 et 2017. Il s’agit de fortes hausses qui se retrouveront également sur la facture des PME, à moins qu’elles ne sacrifient leurs marges, si elles peuvent encore le faire. Il existe certes un plafonnement mais celui-ci n'est accordé que lorsque la consommation électrique d'un site industriel est supérieure à 7 000 000 kWh/an. Les petites et moyennes entreprises ne peuvent pas, pour la plupart, bénéficier de cette mesure  … »

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