Amendements — Sénat

« A l’initiative du rapporteur pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable un amendement a été adopté qui conformément à la directive révisée en 2022 permet de faire varier la redevance d’infrastructures afin de réduire la congestion routière, de diminuer les dommages causés aux infrastructures et d’optimiser leur utilisation ou encore d’améliorer la sécurité routière. Ainsi, les péages pourront être modulés en fonction du moment de la journée, du type de jour ou de la saison. Si les auteurs de l’amendement sont favorables à cette disposition, ils considèrent que concernant le transport de marchandises, le surplus des recettes pouvant résulter de l’application de ces modulations de péages pourrait être utilisé pour favoriser le développement du report modal ferroviaire et fluvial, indispensable pour lutter efficacement contre le changement climatique. Cet amendement propose dès lors d'une part de rendre possible une augmentation du montant total des recettes liées aux modulations de péages. Pour des raisons de recevabilité financière, il n'est pas possible de prévoir d'orienter l'éventuel surplus de recettes au soutien du report modal, ferroviaire et fluvial, moyens de transport efficaces pour lutter notamment contre la congestion routière et la pollution atmosphérique. Les auteurs de l’amendement tiennent donc à souligner que leur intention est bien de destiner le surplus de recettes au soutien du report modal vers le ferroviaire ou le fluvial et qu'une telle disposition -qui relèvera in fine d'une décision politique - donne pleinement son s … »

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