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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
6 décembre 2018 Exposé des motifs Serge Babary Amendement II-577 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Serge Babary Amendement II-577 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Mathieu Darnaud Amendement II-707 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Mathieu Darnaud Amendement II-707 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement II-227 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dominati Amendement II-227 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-832 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-832 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Michel Magras Amendement II-842 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Michel Magras Amendement II-842 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement II-235 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dallier Amendement II-235 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement II-17 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Daniel Gremillet Amendement II-17 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-833 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-833 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Cyril Pellevat Amendement II-398 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Cyril Pellevat Amendement II-398 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Alain Joyandet Amendement II-175 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Alain Joyandet Amendement II-175 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Cédric Perrin Amendement II-889 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Cédric Perrin Amendement II-889 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Catherine Conconne Amendement II-932 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Catherine Conconne Amendement II-932 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement II-767 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Daniel Gremillet Amendement II-767 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement II-775 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement II-775 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Serge Babary Amendement II-578 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Serge Babary Amendement II-578 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Gisèle Jourda Amendement II-387 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Gisèle Jourda Amendement II-387 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement II-229 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dominati Amendement II-229 — de finances pour 2019
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« Après l’article 56 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les terminaux ferroviaires urbains qui servent à l’acheminement de marchandises par voie ferrée. Cette exonération s’applique aux surfaces utilisées en tant que terminaux ferroviaires urbains construits sous la forme de bâtiments fermés et couverts dans lesquels les convois ferroviaires entrent intégralement afin d’y être déchargés et aux surfaces de stationnement qui y sont annexées. Cette exonération s’applique auxdites surfaces pour lesquelles la construction est achevée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2031. » II. – Au 8° de l’article L. 520‑6 du code de l’urbanisme, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 6° ». III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1131705
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6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement II-805 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Mouiller Amendement II-805 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Joël Bigot Amendement II-615 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Joël Bigot Amendement II-615 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement II-918 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Yvon Collin Amendement II-918 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Cyril Pellevat Amendement II-396 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Cyril Pellevat Amendement II-396 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement II-785 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dallier Amendement II-785 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Emmanuel Capus Amendement II-908 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Emmanuel Capus Amendement II-908 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Patrick Chaize Amendement II-538 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Patrick Chaize Amendement II-538 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement II-228 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dominati Amendement II-228 — de finances pour 2019